La responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique. : J2-522/1996F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre La responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques :
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities: review of jurisprudence.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1996.
Description 1 ressource en ligne (vii, 114 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-522/1996F-PDF
Édition Troisième édition.
Descripteurs Responsabilité civile -- Canada.
Responsabilité administrative.
État -- Responsabilité -- Canada.
Négligence (Droit)
Responsabilité (Droit) -- Canada.
Dol (Droit civil)
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