La responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique. : J2-522/1996F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915566&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities: review of jurisprudence. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1996. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 114 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | Troisième édition. |
| Descripteurs | Responsabilité civile -- Canada. Responsabilité administrative. État -- Responsabilité -- Canada. Négligence (Droit) Responsabilité (Droit) -- Canada. Dol (Droit civil) |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :