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La responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique. : J2-522/1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915566&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLa responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLa responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities: review of jurisprudence.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1996.
Description1 ressource en ligne (vii, 114 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-522/1996F-PDF
Édition
  • Troisième édition.
Descripteurs
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