La responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique. : J2-522/1996F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915566&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | La responsabilité civile des autorités publiques : examen de la juriprudence / Section du droit administratif, Services spécialisés de consultation juridique. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Édition ultérieure | La responsabilité extra-contractuelle des autorités publiques : |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Tort liability of public authorities: review of jurisprudence. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1996. |
Description | 1 ressource en ligne (vii, 114 pages) |
Numéro de catalogue |
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Édition | Troisième édition. |
Descripteurs | Responsabilité civile -- Canada. Responsabilité administrative. État -- Responsabilité -- Canada. Négligence (Droit) Responsabilité (Droit) -- Canada. Dol (Droit civil) |