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Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977. : Id53-1/2-1977F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915641&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication.
TitreAperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977.
Titre de la série
  • Cahiers de l'Agence (Agence d'examen de l'investissement étranger), no. 2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part I : federal laws and regulations as of October 1977.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, décembre 1977.
Description1 ressource en ligne (v, 167, 33 pages)
Numéro de catalogue
  • Id53-1/2-1977F-PDF
Descripteurs
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