Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977. : Id53-1/2-1977F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915641&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977. |
| Titre de la série | Cahiers de l'Agence (Agence d'examen de l'investissement étranger), no. 2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part I : federal laws and regulations as of October 1977. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, décembre 1977. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 167, 33 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Investissements étrangers -- Droit -- Canada -- Législation. |