Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977.: Id53-1/2-1977F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication.
Title Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada. Partie I : Lois et règlements fédéraux en vigueur en octobre 1977.
Series title Cahiers de l'Agence (Agence d'examen de l'investissement étranger), no. 2
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part I : federal laws and regulations as of October 1977.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, décembre 1977.
Description 1 ressource en ligne (v, 167, 33 pages)
Catalogue number
  • Id53-1/2-1977F-PDF
Subject terms Investissements étrangers -- Droit -- Canada -- Législation.
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