Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part II : provincial laws and regulations as of November 1977 = Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement... : Id53-1/2-1978-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Foreign Investment Review Agency, issuing body.
Titre Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part II : provincial laws and regulations as of November 1977 = Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada : partie II : lois et règlements provinciaux en vigueur en novembre 1977.
Variante du titre Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada : partie II : lois et règlements provinciaux en vigueur en novembre 1977
Titre de la série FIRA papers = Cahiers de l'agenceno. 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Includes bibliographical references.
Text in English and in French.
Information sur la publication Ottawa, Canada : Government of Canada, Foreign Investment Review Agency = Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger, October 1978.
©1978
Description 1 online resource (iv, 324 pages)
Numéro de catalogue
  • Id53-1/2-1978-PDF
Descripteurs Investments, Foreign -- Law and legislation -- Canada.
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