Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part II : provincial laws and regulations as of November 1977 = Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement... : Id53-1/2-1978-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915685&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence d'examen de l'investissement étranger, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Selected readings in Canadian legislation affecting foreign investment in Canada : part II : provincial laws and regulations as of November 1977 = Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada : partie II : lois etrèglements provinciaux en vigueur en novembre 1977. |
| Variante du titre | Aperçu des textes de loi et des règlements visant l'investissement étranger au Canada : partie II : lois etrèglements provinciaux en vigueur en novembre 1977 |
| Titre de la série | FIRA papers = Cahiers de l'Agence, no. 2 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Gouvernement du Canada, Agence d'examen de l'investissement étranger = Government of Canada, Foreign Investment Review Agency, octobre 1978. ©1978 |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 324 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Investissements étrangers -- Droit -- Canada. |
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