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An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique). : XB441-298/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to deem certain avoidance transactions to be a misuse of provisions providing for tax benefits"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915701&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-298, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, September 23, 2022."
  • "Mr. Blaikie."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-298/1-PDF
Descripteurs
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