An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique). : XB441-298/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to deem certain avoidance transactions to be a misuse of provisions providing for tax benefits"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.915701&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (economic substance) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (substance économique)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-298, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, September 23, 2022."
"Mr. Blaikie."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-298/1-PDF
Descripteurs Canada. Income Tax Act.
Tax planning -- Law and legislation -- Canada.
Tax deductions -- Canada.
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