[Déclarations au nom d'une collectivité]. : J2-412/6-2015Ara-PDF
[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.915746&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | [Déclarations au nom d'une collectivité]. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Arabe] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre français fourni par l'éditeur. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660456188 |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | [Édition arabe]. |
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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