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Déclarations au nom d'une collectivité. : J2-412/6-2015F-PDF

« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802159&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreDéclarations au nom d'une collectivité.
Variante du titre
  • En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais], [Ukrainien], [Esclave du nord], [Siksika (Pied noir)], [Chipewyan], [Montagnais], [Cris des plaines], [Allemand], [Micmac], [Arabe]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Community impact statements.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660030258
Numéro de catalogue
  • J2-412/6-2015F-PDF
Descripteurs
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