Déclarations au nom d'une collectivité. : J2-412/6-2015F-PDF
« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant » -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802159&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Déclarations au nom d'une collectivité. |
| Variante du titre | En tête du titre: Droits des victimes au Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais], [Arabe], [Allemand], [Italien], [Ukrainien], [Stoney], [Chipewyan], [Chipewyan], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Atikamekw], [Esclave du nord], [Ojibwé severn], [Ojibwa], [Crides plaines], [Cris des bois], [Cris des marais], [Siksika (Pied noir)], [Chinois], [Pendjabi], [Espagnol; castillan], [Tagalog] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en anglais sous le titre : Community impact statements. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660030258 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :