[Ordonnances de dédommagement]. : J2-412/9-2015Ara-PDF

[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915756&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre [Ordonnances de dédommagement].
Type de publication Monographie
Langue [Arabe]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Titre français fourni par l'éditeur.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660456232
Numéro de catalogue
  • J2-412/9-2015Ara-PDF
Édition [Édition arabe].
Descripteurs Restitution (Droit) -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :