Ordonnances de dédommagement. : J2-412/9-2015F-PDF
« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis » -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802164&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Ordonnances de dédommagement. |
| Variante du titre | En tête du titre: Droits des victimes au Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais], [Arabe], [Allemand], [Italien], [Ukrainien], [Stoney], [Atikamekw], [Chipewyan], [Chipewyan], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Esclave du nord], [Ojibwé severn], [Ojibwa], [Crides plaines], [Cris des bois], [Cris des marais], [Siksika (Pied noir)], [Chinois], [Pendjabi], [Espagnol; castillan], [Tagalog] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en anglais sous le titre : Restitution orders. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660030296 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Restitution (Droit) -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada. Droit pénal -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :