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Ordonnances de dédommagement. : J2-412/9-2015F-PDF

« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802164&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreOrdonnances de dédommagement.
Variante du titre
  • En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais], [Esclave du nord], [Ukrainien], [Espagnol; castillan], [Cris des plaines], [Ojibwé Severn], [Stoney], [Arabe], [Italien], [Chipewyan]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Restitution orders.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660030296
Numéro de catalogue
  • J2-412/9-2015F-PDF
Descripteurs
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