Entschädigungsverfügung. : J2-412/9-2015Ger-PDF
[« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis »] -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915757&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Entschädigungsverfügung. |
| Variante du titre | En tête du titre: Opferrechte in Kanada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Allemand] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660456249 |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | [Édition allemande]. |
| Descripteurs | Restitution (Droit) -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada. Droit pénal -- Canada. |