[Interdictions de publication]. : J2-412/8-2015Ara-PDF
[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.915766&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | [Interdictions de publication]. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Arabe] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre français fourni par l'éditeur. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660456287 |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | [Édition arabe]. |
| Descripteurs | Ordonnances de non-publication -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. |