Interdictions de publication. : J2-412/8-2015F-PDF
« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives » -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802161&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Interdictions de publication. |
| Variante du titre | En tête du titre: Droits des victimes au Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais], [Arabe], [Allemand], [Italien], [Ukrainien], [Stoney], [Atikamekw], [Chipewyan], [Chipewyan], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Esclave du nord], [Ojibwé severn], [Ojibwa], [Crides plaines], [Cris des bois], [Cris des marais], [Siksika (Pied noir)], [Chinois], [Pendjabi], [Espagnol; castillan], [Tagalog] |
| Édition ultérieure | Interdictions de publication. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en anglais sous le titre : Publication bans. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660030272 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Ordonnances de non-publication -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. |