Interdictions de publication. : J2-412/8-2015F-PDF
« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives » -- Page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802161&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Interdictions de publication. |
| Variante du titre |
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| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais], [Montagnais], [Siksika (Pied noir)], [Stoney], [Esclave du nord], [Cris des marais], [Atikamekw], [tagalog], [Ojibwa], [Arabe] |
| Édition ultérieure | Les interdictions de publication à la cour. |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660030272 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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