Erklärung zu den Auswirkungen auf das Opfer. : J2-412/4-2015Ger-PDF

[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.915777&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Erklärung zu den Auswirkungen auf das Opfer.
Variante du titre En tête du titre: Opferrechte in Kanada
Type de publication Monographie
Langue [Allemand]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Description parallèle [Anglais]
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées)
ISBN 9780660456348
Numéro de catalogue
  • J2-412/4-2015Ger-PDF
Édition [Édition allemande].
Descripteurs Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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