Erklärung zu den Auswirkungen auf das Opfer. : J2-412/4-2015Ger-PDF
[« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine »] -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.915777&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Erklärung zu den Auswirkungen auf das Opfer. |
| Variante du titre | En tête du titre: Opferrechte in Kanada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Allemand] |
| Autres langues publiées | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Déclarations de la victime. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660456348 |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition | [Édition allemande]. |
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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