Déclarations de la victime. : J2-412/4-2015F-PDF
« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.802157&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Déclarations de la victime. |
| Variante du titre | En tête du titre: Droits des victimes au Canada |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais], [Allemand], [Italien], [Ukrainien], [Stoney], [Atikamekw], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Chipewyan], [Chipewyan], [Ojibwé severn], [Ojibwa], [Esclave du nord], [Crides plaines], [Cris des bois], [Cris des marais], [Siksika (Pied noir)], [Chinois], [Pendjabi], [Espagnol; castillan], [Tagalog] |
| Édition ultérieure | Déclaration de la victime. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en anglais sous le titre : Victim impact statement. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015] ©2015 |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| ISBN | 9780660030234 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada. Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada. Justice pénale -- Administration -- Canada. |
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