Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Déclarations de la victime. : J2-412/4-2015F-PDF

« Une déclaration de la victime est une déclaration écrite qui décrit les dommages physiques ou moraux, les dommages matériels ou les pertes financières que la victime d'une infraction a subis. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.802157&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreDéclarations de la victime.
Variante du titre
  • En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais], [Chipewyan], [Cris des plaines], [Atikamekw], [Chipewyan], [Italien], [Cris des bois], [Montagnais], [Ukrainien], [tagalog]
Édition ultérieureDéclaration de la victime.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Victim impact statement.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
  • ©2015
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660030234
Numéro de catalogue
  • J2-412/4-2015F-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :