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Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada. : PS71-5E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915789&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Security Intelligence Service. author, issuing body.
TitreAvoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
Variante du titre
  • Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Security Intelligence Service = Service canadien du renseignement de sécurité, [2021]-
ChronologieBegan with: 2021.
PériodicitéAnnual
ISSN2819-1080
Numéro de catalogue
  • PS71-5E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
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