Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. : PS71-5F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915795&sl=1
| Ministère/Organisme | Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. |
| Variante du titre | Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel au ministre de la Sécurité publique |
| Type de publication | Série |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2021]- |
| Chronologie | Paraît depuis : 2021. |
| Périodicité | Annuel |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada.Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères -- Périodiques. Service canadien du renseignement de sécurité -- Périodiques. Sécurité nationale -- Canada -- Périodiques. Relations internationales -- Périodiques. |
| Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir2022 Cliquer pour agrandir2021 Cliquer pour agrandir |