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Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. : PS71-5F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915795&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication.
TitreLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Variante du titre
  • Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel au ministre de la Sécurité publique
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2021]-
ChronologieParaît depuis : 2021.
PériodicitéAnnuel
ISSN2819-1099
Numéro de catalogue
  • PS71-5F-PDF
Descripteurs
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