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An Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder = Loi concernant un cadre national sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. : YB441-253/1-PDF

"This enactment provides for the development of a national framework designed to support Canadians with fetal alcohol spectrum disorder, their families and their caregivers"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915905&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting a national framework for fetal alcohol spectrum disorder = Loi concernant un cadre national sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre national sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale
  • Short title: National Framework on Fetal Alcohol Spectrum Disorder Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-253, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, October 19, 2022."
  • "The Honourable Senator Ravalia."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-253/1-PDF
Descripteurs
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