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An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour... : XB441-30/3-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act in order to double the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) credit for six months, effectively increasing the maximum annual GST/HST credit amounts by 50% for the 2022-2023 benefit year"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916009&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée)
  • Short title: Cost of Living Relief Act, No. 1 (Targeted Tax Relief)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-30, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the House of Commons, October 6, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-30/3-PDF
Descripteurs
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