An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour... : XB441-30/3-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de doubler le montant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) durant six mois, augmentant ainsi de 50 % les montants annuels maximaux du crédit pour la TPS/TVH pour l’année de prestations 2022-2023 »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916010&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (temporary enhancement to the Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax credit) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) Titre abrégé : Loi n° 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-30, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 6 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe sur les produits et services -- Droit -- Canada -- Législation. Taxe de vente -- Droit -- Canada -- Législation. |
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