An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. : YB441-208/3-PDF
« Le texte encadre la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. Il prévoit notamment à cette fin que le ministre du Patrimoine canadien doit établir et mettre en œuvre un plan d'action visant à concrétiser la Déclaration » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916088&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. |
| Variante du titre | Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-208, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 6 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4412029 |
| Descripteurs | Artistes -- Droit -- Canada -- Législation. |
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