An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada.: YB441-208/3-PDF
« Le texte encadre la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. Il prévoit notamment à cette fin que le ministre du Patrimoine canadien doit établir et mettre en œuvre un plan d'action visant à concrétiser la Déclaration » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916088&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. |
Variant title | Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-208, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par le Sénat le 6 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 4412029 |
Subject terms | Artistes -- Droit -- Canada -- Législation. |
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