An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada.: YB441-208/3-PDF
« Le texte encadre la mise en œuvre par le gouvernement du Canada de la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. Il prévoit notamment à cette fin que le ministre du Patrimoine canadien doit établir et mettre en œuvre un plan d'action visant à concrétiser la Déclaration » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.916088&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting the Declaration on the Essential Role of Artists and Creative Expression in Canada = Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. |
| Variant title | Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada Titre abrégé : Loi sur la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l'expression créatrice au Canada. |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-208, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 6 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Catalogue number |
|
| Departmental catalogue number | 4412029 |
| Subject terms | Artistes -- Droit -- Canada -- Législation. |