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An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré. : YB441-252/1-PDF

"This enactment designates the second week of May in each and every year as "Jury Duty Appreciation Week""--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916093&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.
Variante du titre
  • Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
  • Short title : Jury Duty Appreciation Week Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-252, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, September 29, 2022."
  • "The Honourable Senator Moncion."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB441-252/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4412217
Descripteurs
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