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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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A framework for copyright reform. : C2-584/2001E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916360&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
  • Canada. Canadian Heritage, issuing body.
TitreA framework for copyright reform.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Cadre de révision du droit d'auteur.
  • Issued by: Intellectual Property Policy Directorate, Industry Canada ; Copyright Policy Branch, Canadian Heritage.
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, June 22, 2001.
Description1 online resource (13 pages)
Numéro de catalogue
  • C2-584/2001E-PDF
Descripteurs
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