Cadre de révision du droit d'auteur. : C2-584/2001F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.916361&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
Titre Cadre de révision du droit d'auteur.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A framework for copyright reform.
Publié par: Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada ; Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001.
Description 1 ressource en ligne (14 pages)
Numéro de catalogue
  • C2-584/2001F-PDF
Descripteurs Droit d'auteur -- Canada.
Droit d'auteur -- Politique gouvernementale -- Canada.
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