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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Cadre de révision du droit d'auteur. : C2-584/2001F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916361&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
  • Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
TitreCadre de révision du droit d'auteur.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A framework for copyright reform.
  • Publié par: Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada ; Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001.
Description1 ressource en ligne (14 pages)
Numéro de catalogue
  • C2-584/2001F-PDF
Descripteurs
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