Consultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet. : C2-586/2001E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.916363&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industry Canada, issuing body.
Canada. Canadian Heritage, issuing body.
Titre Consultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet.
Issued by: Copyright Policy Branch, Canadian Heritage ; Intellectual Property Policy Directorate, Industry Canada.
Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, June 22, 2001.
Description 1 online resource (22 pages)
Numéro de catalogue
  • C2-586/2001E-PDF
Descripteurs Canada. Copyright Act.
Copyright -- Canada.
Internet -- Canada.
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