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Consultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet. : C2-586/2001E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916363&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industry Canada, issuing body.
  • Canada. Canadian Heritage, issuing body.
TitreConsultation paper on the application of the Copyright Act's compulsory retransmission licence to the Internet.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Document de consultation sur l'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet.
  • Issued by: Copyright Policy Branch, Canadian Heritage ; Intellectual Property Policy Directorate, Industry Canada.
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Government of Canada = Gouvernement du Canada, June 22, 2001.
Description1 online resource (22 pages)
Numéro de catalogue
  • C2-586/2001E-PDF
Descripteurs
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