Lignes directrices : enquêtes de sauvegarde. : F42-26/2019F-PDF
« Dans le cadre de son mandat, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) peut enquêter pour déterminer si les marchandises sont importées au Canada en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue ou menace de constituer une cause principale de dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces enquêtes sont dénommées « enquêtes de sauvegarde ». Si le Tribunal rend une décision positive, le gouvernement du Canada (gouvernement) peut appliquer des mesures sur les importations accrues pour prévenir ou réparer le dommage grave, ou la menace d’un tel dommage, porté aux producteurs nationaux. Ces mesures sont dénommées « mesures de sauvegarde » » -- Introduction, page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.916382&sl=1
| Ministère/Organisme | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
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| Titre | Lignes directrices : enquêtes de sauvegarde. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : safeguard inquiries. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Tribunal canadien du commerce extérieur. Commerce international -- Réglementation -- Canada. |