Estimation des coûts liés au projet de loi C-18 : loi sur les nouvelles en ligne / analyste principale : Rolande Kpekou Tossou. : YN5-252/2022F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication.
Titre Estimation des coûts liés au projet de loi C-18 : loi sur les nouvelles en ligne / analyste principale : Rolande Kpekou Tossou.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-18: OnlineNews Act.
Comprend des références bibliographiques (pages 9-10).
Information sur la publication [Ottawa] : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 06 octobre 2022.
©2022
Auteur / Contributeur Tossou, Rolande Kpekou, auteur.
Description 1 ressource en ligne (10 pages)
Numéro de catalogue
  • YN5-252/2022F-PDF
Descripteurs Presse -- Droit -- Canada.
Édition sur Internet -- Droit -- Canada -- Coût.
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