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Bill C-18 : an Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown and Marion Ménard. : YM32-3/441-C18E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916446&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreBill C-18 : an Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada / Laurence Brosseau, Gabrielle de Billy Brown and Marion Ménard.
Variante du titre
  • Legislative summary of Bill C-18
Titre de la série
  • Legislative summary ; no. 44-1-C18-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de loi C-18 : Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.
  • "Preliminary version, unedited."
  • Includes bibliographical references (page 12).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Brosseau, Laurence, author.
Description1 online resource (ii, 12 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C18E-PDF
Descripteurs
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