Lignes directrices : enquêtes préliminaires et définitives de dommage. : F42-25/2019F-PDF
« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête préliminaire de dommage et d’une enquête définitive de dommage, aux termes de la Loi surles mesures spéciales d’importation (LMSI) 1 . Elles concernent les rôles et les responsabilités du Tribunal dans le cadre d’une enquête de dommage et présentent un aperçu des étapes clés d’une enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) » -- Introduction, page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916507&sl=1
| Ministère/Organisme | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Lignes directrices : enquêtes préliminaires et définitives de dommage. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : preliminary and final injury inquiry. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (18 pages) : graphiques |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Droits antidumping -- Droit -- Canada. Dumping -- Droit -- Canada. Commerce international -- Réglementation -- Canada. |
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