An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services) = Loi modifiant... : XB441-300/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la Loi sur la production de défense afin d’accorder la préférence aux produits et services canadiens lors de l’acquisition de produits et services destinés à l’usage des ministères fédéraux. Il modifie également la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir un nouveau transfert aux provinces visant à accorder la préférence aux produits et services canadiens »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916566&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :