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Marché public : lignes directrices sur les indemnités. : F42-29/2019F-PDF

« La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi) autorise le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lorsqu’il détermine que la plainte dans une procédure portant sur un marché public est fondée, à recommander que soient prises les mesures correctives qu’il juge indiquées, y compris le versement à la partie plaignante d’une indemnité dont il précise le montant » -- Introduction, page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916646&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Tribunal canadien du commerce extérieur.
TitreMarché public : lignes directrices sur les indemnités.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Procurement : compensation guidelines.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description1 ressource en ligne (5 pages)
Numéro de catalogue
  • F42-29/2019F-PDF
Descripteurs
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