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Marché public : lignes directrices sur les indemnités.F42-29/2019F-PDF

« La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi) autorise le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lorsqu’il détermine que la plainte dans une procédure portant sur un marché public est fondée, à recommander que soient prises les mesures correctives qu’il juge indiquées, y compris le versement à la partie plaignante d’une indemnité dont il précise le montant » -- Introduction, page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.916646&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Tribunal canadien du commerce extérieur.
TitleMarché public : lignes directrices sur les indemnités.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Procurement : compensation guidelines.
Publishing information
  • [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description1 ressource en ligne (5 pages)
Catalogue number
  • F42-29/2019F-PDF
Subject terms
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