Marché public : lignes directrices sur les indemnités.: F42-29/2019F-PDF

« La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi) autorise le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), lorsqu’il détermine que la plainte dans une procédure portant sur un marché public est fondée, à recommander que soient prises les mesures correctives qu’il juge indiquées, y compris le versement à la partie plaignante d’une indemnité dont il précise le montant » -- Introduction, page [1].

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Publication information
Department/Agency Tribunal canadien du commerce extérieur.
Title Marché public : lignes directrices sur les indemnités.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Procurement : compensation guidelines.
Publishing information [Ottawa] : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019]
Description 1 ressource en ligne (5 pages)
Catalogue number
  • F42-29/2019F-PDF
Subject terms Tribunal canadien du commerce extérieur.
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