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A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = Loi n° 4... : YB441-11/1-PDF

« Le texte est le quatrième d'une série de textes rédigés dans le cadre de l'harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d'autres lois dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreA fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Variante du titre
  • Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
  • Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-11, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 26 octobre 2022. »
  • « L'honorable sénateur Gold, C.P. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Institutions financières -- part. 2. Modifications à d'autres lois -- Notes explicatives.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (iv, 224, 161 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-11/1-PDF
Descripteurs
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