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An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière... : XB441-301/1-PDF

"This enactment amends the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act to eliminate interest on student loans and apprentice loans"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916711&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-301, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, October 26, 2022."
  • "Mr. Vuong."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-301/1-PDF
Descripteurs
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