An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière... : XB441-301/1-PDF
"This enactment amends the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act to eliminate interest on student loans and apprentice loans"--Summary, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916711&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études) |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-301, 1st session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, October 26, 2022." "Mr. Vuong." Issued also in HTML format. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 online resource (ii, 11 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Student aid -- Law and legislation -- Canada. Interest -- Law and legislation -- Canada. |
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