An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière... : XB441-301/1-PDF
« Le texte modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis afin d'éliminer les intérêts sur les prêts d'études et les prêts aux apprentis » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916713&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-301, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 26 octobre 2022. » « M. Vuong. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Intérêt (Économie) -- Droit -- Canada -- Législation. |
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