Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : rapport final / Direction de l’évaluation, Secteur de la vérification interne et de l’évaluation. : J2-854/2021F-PDF

« L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et a tenu compte du processus de responsabilisation plus vaste énoncé dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 » -- Introduction, page i.

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publications.gc.ca/pub?id=9.916759&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation, organisme de publication.
Titre Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : rapport final / Direction de l’évaluation, Secteur de la vérification interne et de l’évaluation.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Contraventions Act Program : final report.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, Février 2021.
Description 1 ressource en ligne (iv, 25 pages) : graphiques + sommaire (1 page)
Numéro de catalogue
  • J2-854/2021F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les contraventions.
Justice -- Administration -- Canada.
Contraventions (Droit pénal) -- Canada.
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