Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : rapport final / Direction de l’évaluation, Secteur de la vérification interne et de l’évaluation.: J2-854/2021F-PDF
« L’évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions a été menée par la Direction de l’évaluation du ministère de la Justice et couvre les exercices 2016-2017 à 2019-2020. Elle a été réalisée conformément à la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor et à la Loi sur la gestion des finances publiques, et a tenu compte du processus de responsabilisation plus vaste énoncé dans le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 » -- Introduction, page i.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916759&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : rapport final / Direction de l’évaluation, Secteur de la vérification interne et de l’évaluation. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the Contraventions Act Program : final report. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, Février 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 25 pages) : graphiques + sommaire (1 page) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les contraventions. Justice -- Administration -- Canada. Contraventions (Droit pénal) -- Canada. |
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