The new CEPA and environmental matters related to emergencies (Part 8, Sections 193-205) = La nouvelle LCPE et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (partie 8, articles 193 à 205). : En4-520/2000-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.916831&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Environment Canada, issuing body.
Titre The new CEPA and environmental matters related to emergencies (Part 8, Sections 193-205) = La nouvelle LCPE et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (partie 8, articles 193 à 205).
Variante du titre Nouvelle LCPE et les questions d'ordre environnemental en matière d'urgences (partie 8, articles 193 à 205)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) At head of title: The new Canadian Environmental Protection Act.
"March 2000."
Digitized edition from print [produced by Environment and Climate Change Canada].
Text in English and French.
Information sur la publication [Hull, Quebec] : Environment Canada = Environnement Canada, 2000.
©2000
Description 1 online resource (4 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • En4-520/2000-PDF
Descripteurs Canada. Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Environmental disasters -- Law and legislation -- Canada.
Emergency management -- Law and legislation -- Canada.
Liability for environmental damages -- Canada.
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