The new CEPA and environmental protection compliance orders (EPCOs) = La nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE). : En4-522/2000-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916834&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Environment Canada, issuing body. |
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Titre | The new CEPA and environmental protection compliance orders (EPCOs) = La nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE). |
Variante du titre | Nouvelle LCPE et les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE) |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | At head of title: The new Canadian Environmental Protection Act. "March 2000." Digitized edition from print [produced by Environment and Climate Change Canada]. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Hull, Quebec] : Environment Canada = Environnement Canada, 2000. ©2000 |
Description | 1 online resource (4 unnumbered pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Canadian Environmental Protection Act, 1999. Environmental law -- Canada. |
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