The new CEPA and environmental protection alternative measures (EPAMs) = La nouvelle LCPE et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE). : En4-525/2000-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.916845&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Environment Canada, issuing body.
Titre The new CEPA and environmental protection alternative measures (EPAMs) = La nouvelle LCPE et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE).
Variante du titre Nouvelle LCPE et les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE)
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) At head of title: The new Canadian Environmental Protection Act.
"March 2000."
Digitized edition from print [produced by Environment and Climate Change Canada].
Text in English and French.
Information sur la publication [Hull, Quebec] : Environment Canada = Environnement Canada, 2000.
©2000
Description 1 online resource (4 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • En4-525/2000-PDF
Descripteurs Canada. Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Environmental law -- Canada.
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