An Act to amend the Food and Drugs Act (warning label on alcoholic beverages) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées). : YB441-254/1-PDF

"This enactment amends the Food and Drugs Act to require a warning label on alcoholic beverages"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916941&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Food and Drugs Act (warning label on alcoholic beverages) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-254, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 2, 2022."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 2, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • YB441-254/1-PDF
Descripteurs Canada. Food and Drugs Act.
Alcoholic beverages -- Labeling -- Law and legislation -- Canada.
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