An Act to amend the Food and Drugs Act (warning label on alcoholic beverages) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées). : YB441-254/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de rendre obligatoire l’apposition d’une étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916944&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Food and Drugs Act (warning label on alcoholic beverages) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquette de mise en garde sur les boissons alcoolisées) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-254, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les aliments et drogues. Boissons alcoolisées -- Étiquetage -- Droit -- Canada -- Législation. |
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