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An Act to amend the Criminal Code (murder of an intimate partner, one’s own child or an intimate partner’s child) = Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant... : YB441-255/1-PDF

"The enactment amends the Criminal Code to classify the murder of an intimate partner, one’s own child or an intimate partner’s child as first degree murder"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916945&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (murder of an intimate partner, one’s own child or an intimate partner’s child) = Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-255, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 2, 2022."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-255/1-PDF
Descripteurs
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