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An Act to amend the Criminal Code (murder of an intimate partner, one’s own child or an intimate partner’s child) = Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant... : YB441-255/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’assimiler le meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime à un meurtre au premier degré »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916947&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (murder of an intimate partner, one’s own child or an intimate partner’s child) = Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-255, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 2 novembre 2022. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-255/1-PDF
Descripteurs
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