An Act to amend the Criminal Code (murder of an intimate partner, one’s own child or an intimate partner’s child) = Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant... : YB441-255/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’assimiler le meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime à un meurtre au premier degré »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916947&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (murder of an intimate partner, one’s own child or an intimate partner’s child) = Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (meurtre d’un partenaire intime, de son propre enfant ou de l’enfant d’un partenaire intime) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-255, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 novembre 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Homicide -- Droit -- Canada -- Législation. |
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