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An Act to establish National Women’s Entrepreneurship Day = Loi instituant la Journée nationale de l’entrepreneuriat féminin. : XB441-306/1-PDF

"This enactment designates the 19th of November in each year as “National Women’s Entrepreneurship Day”"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917436&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish National Women’s Entrepreneurship Day = Loi instituant la Journée nationale de l’entrepreneuriat féminin.
Variante du titre
  • Loi instituant la Journée nationale de l’entrepreneuriat féminin
  • Short title: National Women's Entrepreneurship Day Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-306, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 17, 2022."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-306/1-PDF
Descripteurs
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