Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des... : YC34-0/441-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.917479&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles, auteur, organisme de publication. |
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Titre | Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. |
Titre de la série | [Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles] ; [1er rapport, 44e législature, 1re session] |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Standing Senate Committee on Official Languages on the subject matter of Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Comité sénatorial permanent des langues officielles], [2022] |
Description | 1 ressource en ligne (12, v pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Minorités linguistiques -- Droit -- Canada -- Législation. Français (Langue) -- Droit -- Canada -- Législation. Bilinguisme -- Droit -- Canada -- Législation. Politique linguistique -- Canada. Canada -- Langues -- Droit -- Législation. |