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Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des... : YC34-0/441-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.917479&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des langues officielles, auteur, organisme de publication.
TitreRapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur la teneur du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Titre de la série
  • [Rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles] ; [1er rapport, 44e législature, 1re session]
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Standing Senate Committee on Official Languages on the subject matter of Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Comité sénatorial permanent des langues officielles], [2022]
Description1 ressource en ligne (12, v pages).
Numéro de catalogue
  • YC34-0/441-1F-PDF
Descripteurs
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