An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. : YX4-2022/15-PDF
« Le texte modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.917489&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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