An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (public institutions) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements... : XB441-309/1-PDF

"This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act to exclude certain public institutions from their application"--Summary.

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publications.gc.ca/pub?id=9.917908&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (public institutions) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (institutions publiques)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-309, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 1, 2022."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-309/1-PDF
Descripteurs Canada. Bankruptcy and Insolvency Act.
Canada. Companies' Creditors Arrangement Act.
Bankruptcy -- Canada.
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