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Document d'orientation : exigences en matière d'établissement de rapports en vertu du règlement modifiant le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. : H22-4/14-2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918128&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreDocument d'orientation : exigences en matière d'établissement de rapports en vertu du règlement modifiant le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteDocument d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: reporting requirements under the regulations amending the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2022.
  • ©2022
Description1 ressource en ligne (39 pages)
ISBN9780660466491
Numéro de catalogue
  • H22-4/14-2022F-PDF
Numéro de catalogue du ministère220646
Descripteurs
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