Document d'orientation : exigences en matière d'établissement de rapports en vertu du règlement modifiant le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. : H22-4/14-2022F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.918128&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Document d'orientation : exigences en matière d'établissement de rapports en vertu du règlement modifiant le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Document d’orientation sur les exigences déclaratives en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: reporting requirements under the regulations amending the Regulations for the Monitoring of Medical Assistance in Dying. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (39 pages) |
| ISBN | 9780660466491 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 220646 |
| Descripteurs | Aide au suicide -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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